Le relèvement du seuil de déclaration sur le formulaire DAS 2 change la donne pour les entreprises comme pour les cabinets. Fixé désormais à 2 400 € TTC par bénéficiaire, il simplifie la déclaration fiscale des honoraires, commissions et rémunérations assimilées, tout en renforçant les obligations administratives de traçabilité. Sur le terrain, cela se traduit par une revue fine des fichiers fournisseurs, la vérification des montants cumulés et l’identification rigoureuse des prestataires externes. L’administration fiscale a confirmé le doublement du seuil prévu par la réglementation (CGI art. 240 et 241), avec un effet pratique à intégrer dans votre calendrier de dépôts. Un oubli coûte vite cher : 150 € par omission ou inexactitude, et parfois des écarts difficiles à rattraper. Pour sécuriser votre reporting fiscal et vos impôts, mieux vaut clarifier qui déclarer, quand, et comment.
DAS 2 2026 : augmentation du seuil de déclaration à 2 400 € TTC
Le seuil applicable aux honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et droits d’auteur est porté à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire. Concrètement, un prestataire payé 2 350 € TTC sur l’année n’est pas à inscrire ; à 2 401 € TTC, il entre dans le périmètre de la DAS 2. Cette hausse allège la charge déclarative, mais impose une consolidation fiable des montants par tiers.
Testez votre comprehension
Chronologie utile : les sommes versées en 2024 ont été placées sous le nouveau plafond de déclaration, déclarées en 2025. Pour les entreprises ayant déjà transmis leur DAS 2 avant la mise à jour administrative, le relèvement a, en pratique, pleinement pris effet sur les rémunérations 2025 (déclarées en 2026). Ce séquencement explique certaines divergences perçues l’an passé.
Exemple express
Une PME verse 900 € TTC à un graphiste en mars, 1 300 € en juin, puis 400 € en octobre : total 2 600 € TTC. Ce bénéficiaire dépasse le plafond de déclaration et doit figurer dans la DAS 2, avec son identité exacte et le cumul TTC.
Pour vérifier vos échéances et organiser votre plan de charge, consultez ce guide pratique des dates limites DAS 2 et rappels d’envoi. Mieux vaut caler un contrôle croisé des journaux d’achats et du fichier tiers avant la bascule comptable.
Rémunérations concernées, exclusions et bonnes pratiques
La DAS 2 agrège les sommes versées à des personnes extérieures à l’entreprise dépassant le seuil de déclaration. L’enjeu n’est pas l’écriture isolée, mais le cumul annuel TTC par bénéficiaire, conformément à la réglementation en vigueur.
À déclarer / à ne pas déclarer
- À déclarer (au-delà de 2 400 € TTC par bénéficiaire) : honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur, rémunérations d’apporteurs d’affaires.
- À exclure : salaires et traitements des employés (gérés via DSN), dividendes, achats de marchandises sans prestation intellectuelle, loyers déjà couverts par d’autres obligations, remboursements de frais dûment justifiés.
Cas réel typique : un cabinet fait intervenir un formateur, un développeur freelance et un photographe. Seul le photographe dépasse 2 400 € TTC sur l’année : un bénéficiaire entre en DAS 2, les deux autres restent hors périmètre. Une ventilation propre par tiers évite les doublons et les multi-comptes qui gonflent ou minorent le cumul.
Tableau récapitulatif du relèvement et de son application
| Période de versement | Seuil TTC par bénéficiaire | Déclaration | Observation pratique |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 2023 | 1 200 € | DAS 2 si dépassement | Ancien régime avant doublement |
| Année 2024 | 2 400 € | Déclarée en 2025 | Relèvement acté ; dossiers transmis très tôt ont parfois conservé l’ancien seuil |
| Année 2025 | 2 400 € | Déclarée en 2026 | Relèvement pleinement effectif pour tous les déposants |
Astuce calendrier : anticipez le rapprochement entre factures et règlements. La DAS 2 suit les sommes versées dans l’année, pas uniquement la date d’émission de facture.
Échéances, sanctions et téléprocédures : fiabiliser votre reporting fiscal
La DAS 2 se transmet à la date fixée par l’administration fiscale, généralement en début d’année N+1. Pour un point à jour et un planning opérationnel, appuyez-vous sur ce calendrier dédié aux envois DAS 2. Les entreprises soumises à un régime réel sont tenues d’utiliser les téléprocédures, sur le modèle des obligations en déclaration et paiement de la TVA.
Checklist anti-omissions
- Extraire la balance fournisseurs et pointer les tiers externes.
- Consolider le cumul TTC par bénéficiaire, y compris avoirs et retenues.
- Vérifier l’identification : dénomination, SIREN/SIRET, adresse, nature des sommes.
- Arbitrer les cas limites : prestation intellectuelle vs simple achat de biens.
- Contrôler la cohérence avec la comptabilité et les déclarations d’impôts associées.
Sanctions : 150 € par omission ou inexactitude (par bénéficiaire), avec un risque d’effets dominos lors d’un contrôle. Un dernier passage de revue par un œil tiers évite les rectificatives coûteuses.
Les micro-entrepreneurs qui franchissent le pas vers des structures plus établies gagneront à revoir leurs pratiques de facturation et de suivi fournisseurs ; ce guide peut compléter la mise à niveau : maîtriser ses charges quand on évolue d’un modèle micro. L’objectif : une chaîne documentaire impeccable, du devis à la DAS 2.
Indépendants BNC en 2026 : lien avec la 2035-B et le revenu brut social
Au-delà de la DAS 2, la campagne 2026 introduit une autre bascule : l’assiette des cotisations des indépendants relève désormais d’un revenu brut social (RBS) calculé à partir des recettes/prodits diminués des charges fiscalement déductibles (hors cotisations), puis d’un abattement de 26 %. Sur la 2035-B, le cadre 8 devient central : DE (réintégrations), DB (déductions), DD (RBS positif) et DC (RBS négatif).
Points techniques à sécuriser : réintégrer certaines plus-values à court terme exonérées, la part des revenus de brevets taxés à 10 % déduite fiscalement, ou l’intéressement de l’entrepreneur individuel si passé en charges ; déduire les indemnités journalières (Sécu ou contrat Madelin correctement ventilé) et certains éléments “non professionnels” rattachés à une activité relevant des indépendants/PAMC. Moralité : une case “fiscale” peut impacter la base sociale.
Télétransmission : en début d’année, la liasse 2035 millésime précédent peut être envoyée en EDI-TDFC tant qu’aucune donnée nouvelle n’est requise, avant mise à disposition du millésime 2026. Bonne pratique : télédéclarer la liasse pro avant la 2042 C-PRO pour assurer la liaison automatique. Ce séquençage limite les écarts entre fiscal et social et renforce la fiabilité du reporting fiscal.
En cabinet, une revue ciblée du cadre 8, des retraitements DE/DB et des cases alimentant indirectement le RBS (BK pour cotisations personnelles, BV pour CSG déductible) économise du temps et prévient les re-calages en chaîne. La règle d’or : n’analyser la 2035-B ni seulement sous l’angle fiscal, ni seulement sous l’angle social ; articuler les deux.
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