Depuis janvier 2025, nous assistons à une transformation majeure du régime fiscal applicable aux sociétés d’exercice libéral. Les revenus tirés de l’activité technique au sein d’une SELARL ou d’une SELAS relèvent désormais systématiquement des bénéfices non commerciaux. Cette modification fait suite à un arrêt du Conseil d’État rendu le 8 avril 2025, qui met fin à une pratique courante consistant à traiter ces rémunérations comme des traitements et salaires. Pour les professionnels libéraux exerçant en société à l’impôt sur les sociétés, cette clarification doctrinale impose une révision complète de la stratégie de rémunération et des déclarations fiscales. Dans notre pratique quotidienne au sein d’entreprises industrielles, nous observons régulièrement l’importance d’une gestion structurée de l’organisation, et cette rigueur s’applique tout autant à la gestion des revenus professionnels.
La nouvelle distinction entre revenus techniques et mandats sociaux
La réforme fiscale de 2025 établit une séparation claire et définitive entre deux catégories de revenus au sein des SEL. D’un côté, la rémunération perçue au titre de l’exercice libéral proprement dit, qui relève exclusivement des BNC. De l’autre, les émoluments liés aux fonctions de direction, gérant en SELARL ou président en SELAS, qui demeurent imposés selon l’article 62 du CGI ou comme traitements et salaires.
Savez-vous dans quelle categorie fiscale sont desormais imposes vos revenus d’activite liberale en SEL depuis 2025 ?
Cette distinction n’est pas qu’une subtilité administrative. Elle repose sur des critères objectifs que l’administration fiscale exige désormais de documenter précisément. Nous devons être en mesure de justifier la répartition par des éléments concrets : temps passé, nature des missions, responsabilités effectives. La tolérance administrative qui permettait d’affecter forfaitairement 5 % de la rémunération aux fonctions de gérance n’est plus applicable.
Dans les faits, rares sont les situations où un lien de subordination effectif peut être démontré pour l’activité libérale elle-même. Le professionnel libéral conserve généralement son indépendance technique, même lorsqu’il exerce au sein d’une structure sociétaire. Cette réalité juridique explique pourquoi la qualification en BNC s’impose maintenant de manière systématique, quelle que soit la forme de la SEL ou son régime d’imposition.
Pour illustrer cette distinction, voici un tableau récapitulatif des catégories fiscales applicables selon la nature des revenus :
| Nature du revenu | Catégorie fiscale | Formulaire de déclaration | Abattement applicable |
|---|---|---|---|
| Activité libérale technique | BNC | 2035 ou 2042-C-PRO | Aucun (frais réels) |
| Mandat de gérant (SELARL) | Article 62 CGI | 2042 | 10 % (frais professionnels) |
| Mandat de président (SELAS) | Traitements et salaires | 2042 | 10 % (frais professionnels) |
Les impacts fiscaux et déclaratifs immédiats
Le passage aux BNC entraîne des conséquences concrètes et mesurables sur la fiscalité personnelle des professionnels libéraux. La première d’entre elles concerne la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, traditionnellement appliqué aux traitements et salaires. Cette disparition provoque une augmentation mécanique du revenu imposable, et donc de l’impôt sur le revenu à acquitter.
Nous devons également gérer différemment le prélèvement à la source. Contrairement aux salaires, les BNC ne font pas l’objet d’une retenue automatique par l’employeur. Chaque professionnel doit désormais se connecter sur impots.gouv.fr pour ajuster son taux de prélèvement et ses acomptes. Cette autonomie accrue dans la gestion fiscale nécessite une anticipation plus fine des flux de trésorerie personnels, comparable à la rigueur que nous appliquons dans le suivi des indicateurs de performance industrielle.
La déclaration elle-même change de nature. Les revenus BNC doivent être reportés sur le formulaire 2035 pour le régime de la déclaration contrôlée, ou sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO pour le régime micro-BNC. Cette nouvelle obligation implique généralement l’intervention de l’expert-comptable, qui doit procéder à une ventilation précise des charges déductibles et des recettes professionnelles.
Pour faciliter la compréhension de ces changements, voici les principales étapes à respecter dans la nouvelle organisation déclarative :
- Identification et séparation comptable des deux flux de rémunération dès janvier 2025
- Documentation des critères de répartition entre activité technique et fonctions de direction
- Paramétrage du taux de prélèvement à la source adapté aux BNC sur l’espace personnel fiscal
- Mise à jour des acomptes provisionnels en fonction des revenus prévisionnels
- Établissement de la déclaration 2035 ou report sur la 2042-C-PRO selon le régime applicable
Les ajustements stratégiques à prévoir
Cette réforme impose une révision globale de la stratégie de rémunération pour les professionnels libéraux en SEL. Nous devons désormais arbitrer entre plusieurs objectifs potentiellement contradictoires : optimisation fiscale, protection sociale, constitution de patrimoine et sécurisation face aux contrôles. Cette complexité nouvelle exige une coordination renforcée entre tous les conseils habituels, à savoir l’expert-comptable, l’avocat fiscaliste et le conseiller patrimonial.
La mise en place d’un système d’information adapté devient indispensable, tout comme l’usage d’outils de gestion budgétaire modernes facilite le pilotage des flux financiers en entreprise. Nous recommandons d’établir un tableau de bord mensuel permettant de suivre l’évolution des deux composantes de la rémunération, d’anticiper la charge fiscale et de vérifier la cohérence avec les cotisations sociales.
Sur le plan social, cette clarification doctrinale peut modifier substantiellement le montant des cotisations obligatoires. Les BNC sont soumis au régime des travailleurs non salariés, avec des taux et des bases de calcul différents de ceux applicables aux dirigeants assimilés salariés. Cette différence peut représenter plusieurs milliers d’euros annuels selon le niveau de revenus.
Nous observons également que certains professionnels devront revoir leur stratégie patrimoniale globale. La constitution d’une épargne retraite, la souscription de contrats de prévoyance adaptés ou l’investissement dans des dispositifs de défiscalisation doivent être reconsidérés à l’aune de cette nouvelle donne fiscale. L’accompagnement personnalisé devient essentiel pour bâtir une stratégie cohérente et durable, adaptée à chaque situation particulière et à chaque étape du parcours professionnel.
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