Depuis le 1er janvier 2025, l’exonération de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) pour les terres agricoles est passée de 20 % à 30 %. Concrètement, ce dégrèvement allège la base imposable et modifie la répartition des charges entre propriétaire foncier et preneur dans le cadre du bail rural. La règle pivot devient le seuil des 30 % avec un coefficient d’ajustement porté à 1,43, ce qui change le calcul du fermage et des flux à compenser. Pour les communes, cette augmentation du taux pèse sur les recettes d’impôts locaux, surtout en zone rurale. En 2026, l’enjeu est double : sécuriser les comptes des exploitants et clarifier les écritures chez les bailleurs. Voici une méthode simple, éprouvée sur le terrain, pour passer du texte à l’euro sonnant et trébuchant.
Exonération de la TFNB portée à 30 % : effets immédiats sur le fermage
L’article 66 de la loi n° 2025-127 a relevé à 30 % l’exonération partielle de la TFNB des terrains agricoles (art. 1394 B bis du CGI). À l’échelle du fermage, cela signifie une base imposable réduite et une mécanique de compensation recalibrée entre bailleur et preneur en agriculture. Lorsque les parcelles sont louées, l’avantage fiscal doit être rétrocédé au locataire selon la clé prévue par le bail rural et les textes.
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Le nouveau seuil d’exonération TFNB est passé à 30 %. Quel est le coefficient d’ajustement associé ?
Règles de répartition 2025-2026 en bail rural
Deux cas structurent le calcul. Si la part de taxe foncière mise à la charge du preneur est supérieure ou égale à 30 %, le preneur verse au bailleur une fraction de TFNB égale à la différence avec 30 %, multipliée par 1,43. Si cette part est inférieure ou égale à 30 %, le bailleur déduit du fermage un montant égal à la différence avec 30 %, multipliée par 1,43. À cette base, on ajoute systématiquement 3 % de frais de gestion sur la part “commune/interco”, et 50 % de la cotisation Chambre d’agriculture majorée de 8 % de frais. La taxe GEMAPI n’est due par le preneur que si le bail le prévoit.
En résumé, le seuil passe à 30 % et le coefficient à 1,43 : deux repères simples qui sécurisent les comptes et accélèrent les régularisations.
Calculs TFNB 2025-2026 : méthode pas à pas, tableau clé et cas pratiques
Pour fiabiliser vos comptes, partez de l’avis d’impôts locaux et isolez la base imposable “commune + intercommunalité”, puis appliquez la règle 30 % × 1,43 en fonction du bail. Le tableau ci-dessous résume l’avant/après 2025.
| Situation du bail | Avant 2025 | Depuis 2025 | Formule (hors frais de gestion) | Sens du flux |
|---|---|---|---|---|
| Part TFNB à la charge du preneur ≥ seuil | Seuil 20 %, coeff 1,25 | Seuil 30 %, coeff 1,43 | (Part bail − Seuil) × Coeff × Base imposable | Preneur → Bailleur |
| Part TFNB à la charge du preneur ≤ seuil | Seuil 20 %, coeff 1,25 | Seuil 30 %, coeff 1,43 | (Seuil − Part bail) × Coeff × Base imposable | Bailleur → Preneur (déduction de fermage) |
- Repérer la base imposable = “Commune” + “Intercommunalité” (hors Chambre et GEMAPI).
- Appliquer la règle du 30 % et le coefficient 1,43 selon la clause du bail.
- Ajouter 3 % de frais de gestion sur la part “commune/interco”.
- Ajouter 50 % de la Chambre d’agriculture + 8 % de frais de gestion.
- Inclure la taxe GEMAPI uniquement si le bail la mentionne.
Cas pratique 1 — Bail à 50 % de TFNB (sans GEMAPI)
Avis 2025: Commune 734 €, Interco 38 €, Chambre 201 €, GEMAPI 41 € (non prévue au bail). Base imposable = 772 €. Différence (50 − 30) × 1,43 = 28,6 % de la base, soit 220,79 €. Frais gestion 3 % = 6,62 €. Chambre: 50 % = 100,50 € + 8 % = 8,04 €. Total dû par le preneur au bailleur = 335,96 €. Ce montage reflète l’augmentation du taux d’exonération et la neutralisation entre parties.
Cas pratique 2 — Bail à 20 % de TFNB (sans GEMAPI)
Mêmes données de base: 772 €. Différence (30 − 20) × 1,43 = 14,3 % de la base, soit 110,40 €. Frais gestion 3 % = 3,31 €. Chambre: 50 % = 100,50 € + 8 % = 8,04 €. Net en faveur du preneur: 5,17 € (déduction sur le fermage). Ce résultat, modeste mais exact, illustre l’effet miroir de la règle des 30 %.
Retenez l’essentiel: la combinaison 30 % + 1,43 rebat l’équilibre, mais rend les régularisations plus lisibles et opposables.
Conséquences pour les communes et bonnes pratiques budgétaires en 2026
Le passage à 30 % induit une baisse mécanique des recettes de TFNB, particulièrement sensible dans les petites communes à forte part de non bâti. Maîtres-mots pour 2026: transparence des écritures, échanges en amont entre propriétaire foncier et exploitant, et suivi infra-annuel pour éviter les à-coups de trésorerie. Côté collectivités, lissage pluriannuel et suivi des bases sont recommandés.
Pour affûter votre méthode de calcul et de provision, inspirez-vous d’approches pédagogiques de gestion, par exemple pour comprendre et maîtriser ses charges ou encore ce guide complet sur les charges. Bien que pensés pour d’autres profils, ces outils aident à structurer vos postes “impôts locaux” et à anticiper l’impact d’une augmentation de taux. Dernier rappel utile: la GEMAPI ne s’applique qu’en cas de clause expresse du bail; vérifiez vos annexes avant clôture.
En définitive, une règle claire, un tableur simple et des pièces justificatives à jour suffisent pour transformer une réforme fiscale en décisions sereines et équitables.
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